Conditions générales de vente
✦ LUMINORI
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par le biais du site internet luminori.fr (ci-après le « Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client » ou « vous »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGV, à les télécharger et à les conserver.
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU VENDEUR
Jérémy TOUNSI
Entrepreneur Individuel en micro-entreprise
Nom commercial : Luminori
SIREN : 953 732 872 · SIRET du siège : 953 732 872 00015
RCS Créteil · Code APE : 47.91A
Siège social : 6 rue Charles Pathé, 94510 La Queue-en-Brie, France
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
E-mail : contact@luminori.fr
Téléphone : 07 68 81 62 96
Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de bijoux et accessoires proposés par Luminori sur le Site.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client résidant en France métropolitaine ou dans un État membre de l'Union européenne, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits sur chaque fiche produit du Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations présentées sur le Site sont aussi fidèles que possible. De légères différences de rendu peuvent toutefois exister avec le produit livré, notamment de couleur, selon l'affichage de votre écran. Sur les photos portées, la taille du bijou est indicative : les dimensions qui font foi sont celles indiquées sur la fiche produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par e-mail et vous proposerons, à votre choix, un produit de remplacement de qualité et de valeur équivalentes, ou le remboursement intégral de votre commande. Ce remboursement intervient au plus tard 14 jours après cette information.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA).
Les prix indiqués sur les fiches produits incluent les frais de livraison standard pour la France métropolitaine et l'Union européenne (livraison offerte).
Luminori se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Si un prix affiché est manifestement erroné au point d'être dérisoire, la commande ne peut pas être conclue à ce prix (article 1169 du Code civil). Luminori en informe alors le Client, qui peut confirmer sa commande au prix exact ou l'annuler ; s'il l'annule, il est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après cette information.
En cas de livraison hors Union européenne ou dans certains territoires spécifiques, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais éventuels restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 : COMMANDE
5.1 Passation de la commande
Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou passer commande avec l'accord de son représentant légal.
Pour passer commande, le Client suit le processus suivant :
- Sélection du ou des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation
- Choix du mode de paiement
- Consultation et acceptation des présentes CGV
- Validation et paiement de la commande
La vente est réputée conclue à compter du paiement intégral de la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison) est envoyé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
5.2 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée dans les plus brefs délais à contact@luminori.fr. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande si la commande n'a pas encore été expédiée. Au-delà, les conditions de rétractation prévues à l'article 9 s'appliquent.
5.3 Refus ou annulation d'une commande
Luminori peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige de paiement non réglé sur une commande antérieure, suspicion sérieuse de fraude signalée par le prestataire de paiement, ou quantité anormale au regard d'un usage personnel. Le Client en est informé par e-mail et, si un paiement a été prélevé, il est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après cette information.
5.4 Preuve et archivage
Les données enregistrées par le système de commande du Site (commandes, paiements, e-mails échangés) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client. Lorsque la commande atteint 120 € ou plus, Luminori conserve l'écrit qui la constate pendant 10 ans et en garantit l'accès au Client à sa demande (article L213-1 du Code de la consommation).
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires, American Express)
- PayPal
- Apple Pay
- Shop Pay
Les transactions sont sécurisées par un chiffrement SSL. Luminori ne collecte ni ne stocke directement vos données de paiement, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement sécurisé de Shopify.
La commande est validée après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Les produits restent la propriété de Luminori jusqu'au paiement intégral de leur prix (article 2367 du Code civil).
ARTICLE 7 : LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
Luminori livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. La livraison n'est pas disponible pour les DOM-TOM, la Suisse et les destinations hors Union européenne pour le moment.
7.2 Frais et délais de livraison
La livraison est offerte sur toutes les commandes, sans minimum d'achat.
Chaque commande fait l'objet d'un traitement sous 2 jours ouvrés. Une fois expédiée, la livraison s'effectue dans un délai de :
- France métropolitaine : 10 jours ouvrés au plus
- Union européenne : 12 à 25 jours ouvrés
Luminori livre dans les délais indiqués ci-dessus, comptés à partir de la validation de la commande : au plus 12 jours ouvrés pour la France métropolitaine, au plus 27 jours ouvrés pour l'Union européenne (jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés).
En cas de dépassement de ces délais, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé intégralement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7). Indépendamment de ce droit, si le colis n'est pas reçu 30 jours (France métropolitaine) ou 45 jours (Union européenne) après la date d'expédition, Luminori procède, au choix du Client, à un renvoi ou à un remboursement intégral.
7.3 Suivi de commande
Lorsque le transporteur fournit un numéro de suivi, Luminori le communique au Client par e-mail. L'activation du suivi peut prendre 3 à 5 jours ouvrés après l'envoi de l'e-mail d'expédition.
7.4 Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère au moment de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
7.5 Colis endommagé ou non conforme
En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves écrites auprès du transporteur, et à nous contacter sous 7 jours à contact@luminori.fr avec des photographies du colis et de l'article. Ce délai ne limite pas la garantie légale de conformité du Client.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour et remboursement.
7.6 Adresse inexacte ou colis non retiré
Le Client vérifie l'exactitude et l'exhaustivité de son adresse de livraison. Si le colis ne peut pas être remis en raison d'une adresse inexacte ou incomplète fournie par le Client, ou s'il n'est pas retiré dans le délai fixé par le transporteur, le retard ou l'absence de livraison ne sont pas imputables à Luminori, et le renvoi ou le remboursement prévu à l'article 7.2 au-delà de 30 ou 45 jours ne s'applique pas. Si le colis revient à Luminori ou à son fournisseur, Luminori propose au Client, à son choix, un nouvel envoi, dont les frais restent à sa charge, ou le remboursement du prix des produits.
ARTICLE 8 : DROITS DE DOUANE ET TAXES
Nos produits sont expédiés par nos fournisseurs depuis l'international. Dans de rares cas, votre colis peut faire l'objet d'un contrôle douanier à son arrivée dans votre pays. Si des droits de douane ou taxes d'importation venaient à être réclamés par les autorités locales ou le transporteur, ces frais seraient à la charge du Client.
En cas de frais imprévus, contactez-nous à contact@luminori.fr : nous étudierons votre situation individuellement.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou, si sa commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, du dernier d'entre eux, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Au-delà de ces 14 jours et jusqu'à 30 jours après la réception, Luminori accepte les retours à titre commercial, aux conditions de sa Politique de retour et remboursement.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à Luminori au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@luminori.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 9.3. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne, avec le lien « Renoncer au contrat ici » disponible en bas de chaque page du site, ou à l'adresse https://luminori.fr/pages/renoncer-au-contrat. S'il utilise cette fonctionnalité en ligne, Luminori lui envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
9.3 Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Jérémy TOUNSI (Luminori), 6 rue Charles Pathé, 94510 La Queue-en-Brie, France, contact@luminori.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9.4 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les articles personnalisés ou gravés sur demande
9.5 Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours suivant la notification de sa rétractation pour retourner le(s) produit(s) à l'adresse communiquée par Luminori ou, à défaut, à celle figurant à l'article 9.3. Les frais directs de renvoi sont à la charge de Luminori, dans la limite de 6 € pour un retour depuis la France métropolitaine et de 15 € pour un retour depuis un autre pays de l'Union européenne, pour un envoi par commande, tous les produits concernés étant renvoyés dans le même colis. Le Client règle l'envoi, puis Luminori lui rembourse ces frais sur justificatif, par virement ou par PayPal, dans les conditions de sa Politique de retour et remboursement. Ce qui dépasse ce montant, ainsi que tout retour depuis une autre destination, reste à la charge du Client. Si le produit est défectueux, endommagé ou erroné, Luminori prend en charge la totalité des frais de retour.
Le Client est invité à retourner les produits dans leur emballage d'origine et complets. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le Client peut manipuler et essayer le produit pour en établir la nature et les caractéristiques, comme il le ferait en boutique ; sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. Dans ce cas, Luminori peut déduire du remboursement le montant de cette dépréciation, en indiquant au Client sa nature et son montant.
9.6 Remboursement
Luminori rembourse la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du Client. Luminori peut différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client du fait de ce remboursement.
ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Luminori est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.
Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, le Client n'a pas à prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
10.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le Client peut décider de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix (article 1644 du Code civil).
10.3 Encadré obligatoire : Garantie de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
Luminori s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits proposés sur le Site.
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, Luminori est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la préparation ou la livraison est assurée par ses fournisseurs ou par un transporteur. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de Luminori ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Luminori ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, illustrations, vidéos, marques, nom commercial « Luminori ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Luminori.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Luminori à contact@luminori.fr.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu notre service client à contact@luminori.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Le Client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne peut aussi agir devant les juridictions de l'État où il a son domicile (règlement (UE) n° 1215/2012, article 18).
Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation de leur pays de résidence s'appliquent, lorsqu'elles leur sont plus favorables que les présentes CGV.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGV
Luminori se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.
ARTICLE 17 : NOUS CONTACTER
Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 contact@luminori.fr
Luminori est une marque exploitée par Jérémy TOUNSI, Entrepreneur Individuel en micro-entreprise.
SIREN : 953 732 872 · SIRET du siège : 953 732 872 00015
RCS Créteil · APE 47.91A
Siège social : 6 rue Charles Pathé, 94510 La Queue-en-Brie, France
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : contact@luminori.fr