Conditions générales de vente

✦ LUMINORI

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par le biais du site internet luminori.fr (ci-après le « Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client » ou « vous »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes CGV, à les télécharger et à les conserver.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Jérémy TOUNSI
Entrepreneur Individuel en micro-entreprise
Nom commercial : Luminori

SIREN : 953 732 872 — SIRET du siège : 953 732 872 00015
RCS Créteil — Code APE : 47.91A
Siège social : 6 rue Charles Pathé, 94510 La Queue-en-Brie, France
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
E-mail : contact@luminori.fr

Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de bijoux et accessoires proposés par Luminori sur le Site.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client résidant en France métropolitaine ou dans un État membre de l'Union européenne, agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits sur chaque fiche produit du Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations présentées sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de légère différence avec le produit livré (variations de couleur liées à l'affichage de votre écran, par exemple).

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par e-mail et vous proposerons, à votre choix, un produit de remplacement de qualité et de valeur équivalentes, ou le remboursement intégral de votre commande.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€). TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA).

Les prix indiqués sur les fiches produits incluent les frais de livraison standard pour la France métropolitaine et l'Union européenne (livraison offerte).

Luminori se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas de livraison hors Union européenne ou dans certains territoires spécifiques, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais éventuels restent à la charge du Client.

ARTICLE 5 — COMMANDE

5.1 — Passation de la commande

Pour passer commande, le Client suit le processus suivant :

  • Sélection du ou des produits et ajout au panier
  • Vérification du contenu du panier
  • Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation
  • Choix du mode de paiement
  • Consultation et acceptation des présentes CGV
  • Validation et paiement de la commande

La vente est réputée conclue à compter du paiement intégral de la commande. Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse de livraison) est envoyé au Client à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.

5.2 — Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée dans les plus brefs délais à contact@luminori.fr. Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande si la commande n'a pas encore été expédiée. Au-delà, les conditions de rétractation prévues à l'article 9 s'appliquent.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Cartes Bancaires, American Express)
  • PayPal
  • Apple Pay
  • Shop Pay

Les transactions sont sécurisées par un chiffrement SSL. Luminori ne collecte ni ne stocke directement vos données de paiement, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement sécurisé de Shopify.

La commande est validée après confirmation du paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 — Zones de livraison

Luminori livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne. La livraison n'est pas disponible pour les DOM-TOM, la Suisse et les destinations hors Union européenne pour le moment.

7.2 — Frais et délais de livraison

La livraison est offerte sur toutes les commandes, sans minimum d'achat.

Chaque commande fait l'objet d'un traitement sous 1 à 3 jours ouvrés. Une fois expédiée, la livraison s'effectue dans un délai estimé de :

  • France métropolitaine : 10 à 20 jours ouvrés
  • Union européenne : 12 à 25 jours ouvrés

Ces délais sont des estimations communiquées de bonne foi. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande, sauf accord contraire du Client.

En cas de dépassement de ce délai de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Le Client sera alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.

7.3 — Suivi de commande

Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition de la commande. L'activation du suivi peut prendre 3 à 5 jours ouvrés après l'envoi de l'e-mail d'expédition.

7.4 — Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère au moment de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

7.5 — Colis endommagé ou non conforme

En cas de colis visiblement endommagé à la réception, le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves écrites auprès du transporteur, et à nous contacter sous 7 jours à contact@luminori.fr avec des photographies du colis et de l'article.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de retour et remboursement.

ARTICLE 8 — DROITS DE DOUANE ET TAXES

Nos produits sont expédiés depuis nos ateliers partenaires à l'international. Dans de rares cas, votre colis peut faire l'objet d'un contrôle douanier à son arrivée dans votre pays. Si des droits de douane ou taxes d'importation venaient à être réclamés par les autorités locales ou le transporteur, ces frais seraient à la charge du Client.

En cas de frais imprévus, contactez-nous à contact@luminori.fr : nous étudierons votre situation individuellement.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Luminori étend ce délai à 30 jours à compter de la réception, à titre commercial.

9.2 — Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Luminori par e-mail à contact@luminori.fr en indiquant son numéro de commande et son souhait de se rétracter. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

9.3 — Formulaire type de rétractation

À l'attention de Jérémy TOUNSI — Luminori, 6 rue Charles Pathé, 94510 La Queue-en-Brie, France — contact@luminori.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :

• Produit(s) concerné(s) : _______________
• Numéro de commande : _______________
• Date de réception : _______________
• Nom du Client : _______________
• Adresse du Client : _______________
• Date : _______________
• Signature (en cas de notification papier) : _______________

9.4 — Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les boucles d'oreilles, pour raisons d'hygiène, dès lors que l'emballage de protection a été ouvert
  • Les articles personnalisés ou gravés sur demande
  • Les articles soldés ou acquis lors d'une promotion exceptionnelle
  • Les cartes cadeaux

9.5 — Retour des produits

Le Client dispose de 14 jours suivant la notification de sa rétractation pour retourner le(s) produit(s) à l'adresse communiquée par Luminori. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou erroné.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non utilisés, avec leur emballage d'origine.

9.6 — Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client du fait de ce remboursement.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES

10.1 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Luminori est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Durant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien, le Client n'a pas à prouver que le défaut de conformité existait au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.

10.2 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Le Client peut décider de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire restituer une partie du prix (article 1644 du Code civil).

10.3 — Encadré obligatoire — Garantie de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

Luminori s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits proposés sur le Site. Toutefois, Luminori ne saurait être tenue responsable des inexactitudes mineures pouvant figurer dans les descriptions ou les photographies des produits.

La responsabilité de Luminori ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Luminori ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site — textes, images, logos, illustrations, vidéos, marques, nom commercial « Luminori » — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Luminori.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Luminori à contact@luminori.fr.

ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné :
CNPM — Médiation de la Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Luminori à l'adresse contact@luminori.fr.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs prévues par la législation de leur pays de résidence s'appliquent, lorsqu'elles leur sont plus favorables que les présentes CGV.

ARTICLE 16 — MODIFICATION DES CGV

Luminori se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.

ARTICLE 17 — NOUS CONTACTER

Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 contact@luminori.fr

Luminori est une marque exploitée par Jérémy TOUNSI, Entrepreneur Individuel en micro-entreprise.
SIREN : 953 732 872 — SIRET du siège : 953 732 872 00015
RCS Créteil — APE 47.91A
Siège social : 6 rue Charles Pathé, 94510 La Queue-en-Brie, France
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : contact@luminori.fr